Actualité fiscale
- Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine 30 avril 2024
- Modalités d'application des coefficients de pondération de superficie pour la valeur locative des locaux professionnels 30 avril 2024
- Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit 29 avril 2024
- Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récente 26 avril 2024
- Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressif 25 avril 2024
- Principe de liberté de prestation de service de retour dans l'arène du contentieux des retenues à la source 24 avril 2024
- L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023 24 avril 2024
- Exonération de TFPB des constructions de logements neufs performants au plan énergétique 23 avril 2024
- Aides fiscales aux investissements productifs outre-mer 22 avril 2024
- Exonération fiscale partielle des indemnités journalières 19 avril 2024
Actualités paye
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable confirmée à 635,71 € au 1er avril 2024 30 avril 2024
- Contrat de professionnalisation : l'aide exceptionnelle est supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024 29 avril 2024
- Limites d'exonération 2024 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité 26 avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : les participations forfaitaires non prises en charge par les contrats responsables passent à 2 € au 15 mai 2024 25 avril 2024
- Bulletin de salaire et autres mesures : les volets paye et RH du nouveau plan de simplification 24 avril 2024
- Prime de partage de la valeur : le BOSS clarifie les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l'année 23 avril 2024
- Sortie progressive de DFS : le BOSS modifie à nouveau les règles de recueil du consentement des salariés des secteurs concernés 22 avril 2024
- Intéressement de projet : le ministère du Travail publie 26 questions-réponses 19 avril 2024
- Si un accord de modulation est inopposable, l'employeur peut-il « récupérer » les primes de modulation versées en vertu de cet accord ? 18 avril 2024
- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre droit au paiement des congés payés 17 avril 2024